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Composante 4 : Amélioration des capacités de régulations du secteur minier et des pratiques minières
- Sous Composante D1 : Soutien aux réformes organisationnelles au Ministère de l’Énergie et des Mines
Activité D101: Entreprise de revues fonctionnelles et apport d’un équipement limité pour une sélection de Départements du MEM concernés par l’exploitation minière
Activité D102 : Renforcement des capacités des ressources humaines œuvrant dans le secteur minier sur des programmes de formation ciblés
Activité D103 : Fourniture d’une connectivité IT et de travaux de rénovation mineurs des bureaux du MEM
Activité D104 : Conception et mise en œuvre d’une stratégie de communication et maintenance du site Web du Ministère
Activité D105 : Appui aux négociations de conventions minières
- Sous Composante D2 : Amélioration des directives relatives à la réglementation des opérations de l'activité minière artisanale et à petite échelle (ASM) et leur mise en application
Activité D201 : Développement / mise à jour de règlementations spécifiques pour les ASM, des directives relatives aux coopératives minières, aux questions de genre et aux protocoles d'inspection par le Ministère des Mines
Activité D202 : Organisation d’une formation sur les bonnes pratiques en matière d’ASM, notamment par des ateliers régionaux et des voyages d’étude
Activité D203 : Fourniture de l’équipement nécessaire aux inspections pour les bureaux décentralisés du MEM
- Sous Composante D3: Amélioration de la transparence des données minières
Activité D301 : Soutien au système de traçabilité des minerais
Activité D302 : Établissement et maintien d’une base de données du secteur minier et appui au service statistique du MEM
Activité D303 : Soutien aux échanges et voyages d'études Sud-sud
Composante 3 : Amélioration de la performance institutionnelle de l’ISTEEBU
- Sous composante C1: Adoption d’un système de gestion axée sur les résultats pour renforcer la performance de l’ISTEEBU
Activité C101 : Modules de formation sur une gestion de la performance fondée sur les résultats ciblant les cadres moyens et supérieurs
Activité C102 : Soutien à la conception de la Nouvelle Stratégie Nationale de Développement de la Statistique
Activité C103 : Soutien à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de plans de travail annuels
- Sous composante C2 : Renforcement du système de gestion des ressources humaines de l'ISTEEBU
Activité C201 : Entreprise d’une revue fonctionnelle et organisationnelle pour résoudre les problèmes structurels de GRH
Activité C202 : Introduction d’un système d’évaluation de la performance et de mécanismes d’incitation pour les employés individuels
Activité C203 : Modules de formation pour promouvoir l’évolution de carrière des statisticiens, y compris un soutien à la nouvelle école de statistiques dans la prise en charge des frais des professeurs
- Sous Composante C3: Amélioration de la qualité des statistiques et soutien à la production de données à temps
Activité C301 : Production de statistiques à temps et de meilleure qualité sur les comptes nationaux
Activité C302 : Production de statistiques des prix
Activité C303 : Production de statistiques sur le commerce extérieur
- Sous Composante C4 : Amélioration de l’accès aux données et de la diffusion des statistiques nationales et des données micro
Activité C401 : Modernisation du site Web de l'ISTEEBU et soutien à la connectivité IT
Activité C402 : Déploiement de l’initiative Programme de données accéléré, notamment AT pour la création et la maintenance d’Archives nationales de données basées sur le Web
Activité C403: Soutien des coûts opérationnels d'une unité d'impression à petite échelle
Activité C404 : Enquête nationale de satisfaction des utilisateurs
Activité C405 : Production régulière et à temps des annuaires et bulletins statistiques
Activité C406 : Organisation des journées portes ouvertes et de célébration de la journée africaine de la Statistique
Composante 1 : Modernisation de la politique et de l’administration fiscale
- Sous composante A1 : Renforcement des fonctions de politique fiscale au MFPDE
Activité A101:Élaboration d’une stratégie de politique fiscale à moyen terme
Activité A102: Elaboration d’un nouveau code des impôts et taxes rassemblant et harmonisant toutes les lois fiscales existantes dans un seul document fiscal
Activité A103:Soutien technique au DPF pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de communication
Activité A104: Revue institutionnelle et fonctionnelle de la direction de la Politique Fiscale
- Sous Composante A2 : Soutien à la modélisation macroéconomique
Activité A201: Élaboration d’un module de prévision fiscale dans MACMOD-BI afin de fournir des prévisions détaillées de recettes fiscales
Activité A202 : Élaboration d’un Modèle d’Equilibre Général Calculable pour des simulations macro et micro de politique économique
- Sous composante A3: Modernisation de l’administration fiscale via un système intégré d’administration des impôts et taxes et de gestion d’audits fondée sur une analyse de risque
Activité A301 : Assistance technique pour l'élaboration d'un diagnostic de préparation aux TIC détaillé
Activité A302 : Assistance Technique auprès du Département des recettes intérieures afin d’actualiser sa stratégie de modernisation
Activité A303 : Acquisition et mise en œuvre du logicielITAS, conformément aux exigences opérationnelles de l'OBR, avec une AT auprès du Comité de projet ITAS pour le développement de dossiers d’appel d’offres adaptés, ainsi qu’un appui aux infrastructures des technologies d’information
Activité A304 : Modules de formation pour développer les compétences du personnel de l’OBR pour gérer, opérer et maintenir l’environnement ITAS
Activité A305 : AT afin de développer un système d’audit fondé sur le risque
Activité A306 : Assistance technique afin de renforcer les ressources humaines dans les bureaux régionaux, avec fourniture de petit matériel et formation de personnel sélectionné de l'OBR
Activité A307 : Soutien aux campagnes de communication et initiatives de partage d'information pour promouvoir les synergies et la collaboration entre l’OBR et les communes sur les questions d’administration fiscale locale
- Sous Composante A4 : Amélioration des pratiques de collecte des recettes provenant de l’exploitation minière
Activité A401 : AT pour un audit fiscal de la chaîne de valeur minière
Activité A402 : Amélioration de la capacité institutionnelle et administrative de l’OBR et MEM sur base de l’audit
Activité A403: Formation des agents OBR et MEM dans les principes de fiscalité minière et la comptabilité minière
Activité A404 : Conception et diffusion d’un guide révisé sur la politique de taxes minières pour sensibiliser les agences publiques et les opérateurs miniers et pour diffuser les pratiques et principes de collecte de recettes minières
Composante 2 : Renforcement de la gestion et du contrôle des dépenses publiques
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Sous composante B1: Renforcement des capacités de planification, coordination et création de consensus sur la mise en œuvre des réformes de gestion des finances publiques de l’État
Activité B101: L’intervention d’experts nationaux et internationaux pour renforcer les ressources humaines de la Cellule, et couvrir notamment les coûts de fonctionnement de l'Unité de gestion du projet
Activité B102 : Soutenir l’accès à (et la gestion de) un fonds d’étude axé sur la demande
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Sous Composante B2 Amélioration des fonctionnalités et de l’utilisation des nouveaux systèmes intégrés de gestion des finances
Activité B201 : Entreprendre un audit IT et fonctionnel du nouveau Système intégré d’information sur la gestion des finances (SIGEFI)
Activité B202 : Organiser une formation destinée aux utilisateurs pour les services publics sélectionnés pour le déploiement des 5 modules du SIGEFI
Activité B203 : Renforcer les ressources humaines du Département IT du MFDPE
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Sous Composante B3 Établissement des piliers pour la mise en œuvre de budgets-programmes
Activité B301 : Assistance technique pour mener une étude diagnostique sur le cadre général institutionnel et technique destiné aux budgets-programmes
Activité B302: Matériel de formation et soutien technique pour le MFPDE et les ministères de tutelle sélectionnés pour adopter des budgets-programmes, être en mesure de développer une matrice de suivi de la performance et procéder à l’audit des programmes
Activité B303 : Assistance technique auprès du MFBP (Cellule de Coordination) pour bâtir une stratégie de communication ciblant les ministères sectoriels, ainsi que des institutions de supervision pour les sensibiliser aux exigences de la mise en œuvre de budgets-programmes
Activité B401: Appui au renforcement du cadre institutionnel à travers la conduite d’un audit organisationnel, l’amélioration du cadre légal et réglementaire ainsi que l’adhésion à l’INTOSAI
Activité B402 : Elaboration et mise en œuvre d’un plan de formations pour les contrôleurs et le personnel d’appui, en concordance avec les normes internationales d’audit (ISSAI), en incluant tous les corps d’auditors
Activité B403 : Renforcement des systèmes d’archivage et du site Web pour diffuser régulièrement les produits des missions d’audit afin de toucher un public élargi
Activité B404:Acquisition d’équipements et d’outils nécessaires au bon fonctionnement de la CdC
Activité B405 : Renforcement de la coordination entre la CdC et le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) par l’amélioration de la communication et des activités de proximité
Activité B406 : Le développement d’un programme national de qualification reconnu au niveau international afin d’accroître le nombre de professionnels de la comptabilité et de contrôleurs nécessaire dans le pays
Activité B407 : La conception et mise en œuvre d’un plan de formation professionnelle continue qui sera obligatoire pour tous les membres de la profession, conformément aux normes internationales
Activité B408 : La mise en place d’un dispositif de contrôle visant à garantir la qualité de la pratique professionnelle (comptabilité et audit)
Présentation du Projet
Introduction.
Le projet PRCIEG a été approuvé par la Conseil d’Administration de la Banque Mondiale en date du 22 avril 2015. La signature de l’Accord de financement de Don a eu lieu le 1er avril 2016. La mise en vigueur du projet initialement fixée au 30 juin 2015 (par le document d’évaluation du projet PAD) est intervenue en date du 19 août 2016. Le lancement officiel du projet PRCIEG auquel toutes les parties prenantes ont pris part a été organisé en date du 26 octobre 2016.
Par rapport à la date de mise en vigueur, le projet enregistrait déjà un retard de démarrage estimé à 1 année et 4 mois. Ce retard avait été causé par des contraintes administratives et techniques inhérentes à la satisfaction des conditions de mise en vigueur du projet.
Dès son montage, le projet PRCIEG a été élaboré dans l’esprit de mobiliser des financements par la participation de plusieurs bailleurs.
Le financement du projet est assuré par un Don IDA d’un montant de 15,7 millions de DTS (soit 22 millions de USD), décaissables jusqu’au 30 avril 2021. La date de clôture des engagements était fixée au 31 décembre 2021.
La clôture du projet est fixée au 31 décembre 2021.